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Edict et ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé : dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze

Edict et ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé : dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze

Auteur : Charles IX

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Résumé

Edict & ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze ... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Charles IX

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-26232-1

EAN13 : 9782329262321

Reliure : Broché

Pages : 48


Poids: 83 g