Un guide détaillant les droits et les devoirs du citoyen et de la puissance publique afin de garantir le droit de manifester. Organisé en cinq parties, il explique les règles et le déroulement légal des procédures en cas de contrôle, d'arrestation, d'accusation, de jugement en comparution immédiate et de fichage. Avec des conseils pratiques et à jour des changements de législation. ©Electre 2024
Paru le : 17/05/2024
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Syndicat de la magistrature (France)
Éditeur(s) :
le Passager clandestin
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36935-577-9
EAN13 : 9782369355779
Reliure : Broché
Pages : 80
Hauteur: 16.0 cm / Largeur 11.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 66 g
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