La Constitution d'un bien de famille insaisissable, étude pratique de la loi du 12 juillet 1909, par E. Delaporte,... Date de l'édition originale : 1914 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025
Paru le : 01/06/2017
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Xavier Delaporte
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782014025545
Reliure : Broché
Pages : 29
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 59 g
Carte fidélité
Mollat Radio
