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Corps du droit français. Tome 7 : Lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'Etat

Auteur : Galisset, Ch.-M.

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Résumé

Corps du droit français, ou Recueil complet des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'Etat, publiés depuis 1789. Tome 7 / mis en ordre et annoté par C.-M. Galisset,... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/10/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Galisset, Ch.-M.

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-34061-6

EAN13 : 9782329340616

Reliure : Broché

Pages : 1056

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 1434 g