Recueil regroupant, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément contient les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits. ©Electre 2025
Paru le : 13/06/2024
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Grands textes
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Paul Cassia
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23047-1
EAN13 : 9782247230471
Reliure : Blister
Pages : 839
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 4.3 cm
Poids: 1046 g
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