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Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales


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Résumé

Des contributions sur les évolutions de la jurisprudence en matière fiscale. ©Electre 2025

Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

Fiche Technique

Paru le : 27/12/2024

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Céline Viessant

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-13-086155-3

EAN13 : 9782130861553

Reliure : Broché

Pages : 864-1144

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 394 g