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Collection générale des loix, proclamations, instructions et actes du pouvoir exécutif. Tome 15

Collection générale des loix, proclamations, instructions et actes du pouvoir exécutif. Tome 15

Auteur : France. Assemblée nationale constituante

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Résumé

Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/10/2023

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale constituante

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-418-04421-0

EAN13 : 9782418044210

Reliure : Broché

Pages : 972

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 1320 g