Edict... portant création en tiltres d'offices formez, de 3 conseillers de S. M. et receveurs généraux et payeurs et 3 controolleurs généraux anciens, alternatifs et triennaux, héréditaires, des rentes constituées sur les Fermes... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Gustave Trouvé

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-27183-5

EAN13 : 9782329271835

Reliure : Broché

Pages : 24

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 43 g

9,50 €

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