Ce rapport du CGLPL sur l'effectivité des voies de recours ouvertes aux patients soumis à des contraintes en psychiatrie dresse un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative contemporaine. Des recommandations pour améliorer l'effectivité de la protection juridictionnelle des patients, notamment à travers des stratégies contentieuses innovantes, sont formulées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/12/2025

Thématique : Philosophie du droit

Auteur(s) : Auteur : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (France)

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24109-5

EAN13 : 9782247241095

Reliure : Broché

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 108 g

13,00 €

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