Quatrième de couverture
Les conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires (1980-2024)
I. Cadre juridique et initiatives parlementaires
Un conflit d'intérêts survient lorsque l'une des composantes de l'État fédéral belge - à savoir l'Autorité fédérale ou une entité fédérée (c'est-à-dire l'une des trois Régions, l'une des trois Communautés, la COCOM ou la COCOF) - s'estime gravement lésée par une décision ou par un projet de décision émanant d'une autre composante. Le niveau de pouvoir qui s'estime ainsi lésé peut recourir à des procédures de prévention et de règlement de conflit. Celles-ci diffèrent selon que le différend oppose des gouvernements ou des parlements.
Le mécanisme du conflit d'intérêts entre assemblées parlementaires - qui est l'objet de ce Courrier hebdomadaire - a été instauré lors de la deuxième réforme de l'État, en 1980. Entre cette époque et les élections législatives du 9 juin 2024, il a donné lieu au dépôt de 189 motions, dont 57 ont été adoptées. Il s'est trouvé au coeur de nombre des multiples tensions ayant animé la vie politique belge durant cette période. Cependant, il demeure aujourd'hui encore fort méconnu.
Dans ce premier volume, Lucien Rigaux précise la distinction entre la notion de conflit d'intérêts et celle de conflit de compétence, puis expose l'évolution du cadre juridique qui régit l'enclenchement, le traitement et la résolution des conflits d'intérêts. Cela fait, il se penche sur les 189 propositions de motion ayant été déposées dans les assemblées parlementaires.
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