La Loi du 28 mai 1996, dans son article 42-II a étendu la compétence de l'IGAS au contrôle du compte d'emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Le décret du 23 septembre 1997 précise les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2002
Thématique : Sociologie de la gérontologie
Auteur(s) : Auteur : France. Inspection générale des affaires sociales
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110753014
Reliure : Broché
Pages : VI-46
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 350 g
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