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Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Auteur : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Résumé

Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie... ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/07/1996

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110035424

Reliure : Broché

Pages : 532

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g