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Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

Auteur : Laurent Sermet


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Résumé

Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 20/05/1996

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Laurent Sermet

Éditeur(s) : Economica
CERIC

Collection(s) : Coopération et développement

Contributeur(s) : Préfacier : Louis Dubouis

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717830200

Reliure : Broché

Pages : 450

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 735 g