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Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?


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Résumé

Cette étude éclaire la phase de recevabilité des demandes de recours faites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle analyse les conditions de l'introduction d'une requête et de son traitement, les spécificités nationales pour une dizaine de hautes parties contractantes de la Convention, afin d'établir une typologie de la jurisprudence instituée. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/09/2011

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Pascal Dourneau-Josette - Directeur de publication : Elisabeth Lambert

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-7028-6

EAN13 : 9789287170286

Reliure : Broché

Pages : 567

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 3.3 cm

Poids: 993 g