A l'aide des textes juridiques, de la jurisprudence et d'exemples concrets, une présentation de l'engagement de responsabilité civile et pénale des élus locaux. ©Electre 2025
Paru le : 07/03/2016
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Elisabeth Moisson Auteur : Marc François
Éditeur(s) :
Studyrama
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7590-2807-8
EAN13 : 9782759028078
Reliure : Broché
Pages : 173
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 237 g
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