Ces trois plaquettes définissent les principes généraux et conditions de réalisation du stockage de produits agricoles (engrais liquides, hydrocarbures...), ainsi que les modalités de construction et d'utilisation du poste de remplissage. Ces règles suivent le code rural et le code de l’environnement, notamment la Loi Barnier de 1992, le code de la santé publique et le code du travail. ©Electre 2024

Le Code rural et le Code de l'environnement précisent que le stockage de produits dangereux pour l'environnement est soumis aux dispositions de la Loi Barnier de 1992. Si cette réglementation n'impose aucune obligation en terme de moyens, ni de plan type, ni de schéma directeur pour les produits agricoles, elle inclut néanmoins une notion de résultat. Il y a délit en cas d'imprudence ou de négligence, et donc l'agriculteur sera tenu pour responsable pénalement en cas de pollution du milieu naturel.

Un objectif : 100 % étanche et zéro pollution

Autorisation de travaux

Il faut déclarer les travaux à la mairie ; suivant leur importance, un permis de construire peut être exigé. Renseignez-vous auprès des services techniques de votre mairie ou de la Direction Départementale des Territoires pour connaître la réglementation en vigueur.

Distances minimales d'installation du stockage

Se renseigner systématiquement auprès des services compétents : Mairie, Direction Départementale des Territoires, Direction des Services Vétérinaires, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)...

La réglementation applicable à la ferme est fonction de son emplacement, de son activité et du type de produits stockés (engrais liquides, hydrocarbures...) :

• Règlement Sanitaire Départemental (RSD). À ce titre, certains préfets ont pris pour leur département un arrêté imposant des conditions de stockage et des dispositifs de rétention adaptés, ainsi que des distances d'éloignement pour l'implantation des stockages.
• Régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). En fonction du volume et de la capacité des cuves, les stockages de produits sont soumis à cette réglementation.
• Établissements Recevant du Public (ERP).
• Règles techniques et de sécurité pour le stockage des produits pétroliers.
• En zones vulnérables, le programme d'action départemental de la Directive nitrates peut imposer à chaque agriculteur de réaliser une rétention pour les stockages aériens avec un délai de réalisation.
• Périmètre de protection des captages d'eau potable : des contraintes supplémentaires peuvent être imposées (informations consultables en mairie, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).