Présente le régime qui astreint les constructeurs à une présomption de responsabilité pendant dix ans à compter de la réception des travaux. ©Electre 2025
Paru le : 13/05/2015
Thématique : BTP
Auteur(s) : Auteur : Centre scientifique et technique du bâtiment (France)
Éditeur(s) :
Centre scientifique et technique du bâtiment
Collection(s) : Guide pratique
Contributeur(s) : Auteur du texte : François-Xavier Ajaccio - Auteur du texte : Rémi Porte
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-86891-607-5
EAN13 : 9782868916075
Reliure : Broché
Pages : 110
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 287 g
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