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Guide pratique sur le statut de bail commercial, fixé par le code du commerce. Particulièrement protecteur pour le locataire, il protège celui-ci contre les risques d'éviction. Retrace toutes les étapes de la mise en place du bail commercial, de sa conclusion à sa résiliation. ©Electre 2024
Le bail commercial et professionnel
Le statut des baux commerciaux reconnait à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de son activité : une durée minimale de location de 9 ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité...
Pour en bénéficier, le locataire doit toutefois respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux notamment.
Cette 3e édition fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial. Elle est à jour de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a pour objectif de renforcer la protection des locataires : la répartition des charges et impôts entre bailleur et locataire est désormais encadrée, le locataire ne peut plus renoncer à donner congé au bout de 3 ans, l'état des lieux devient obligatoire...
Vous trouverez dans cet ouvrage de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat ainsi que les textes de loi. Ce guide détaille également le statut des baux professionnels auquel sont soumis les professionnels libéraux.
Paru le : 26/02/2015
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
le Particulier éditions
Collection(s) : Guide encyclopédique
Contributeur(s) : Directeur de publication : Edith Tavignot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35731-134-3
EAN13 : 9782357311343
Reliure : Broché
Pages : 178
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 304 g