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Les petites sources du droit : à propos des sources étatiques non contraignantes

Éditeur(s): Economica
Après avoir établi le statut des "petites" sources, l'auteur passe en revue le caractère de ces dernières, à travers les sources indispensables et les sources imparfaites. ©Electre 2024
59,00 €
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