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Les actes préparatoires : à la recherche d'une catégorie juridique

Auteur : Marie Lapaire

Éditeur(s) : L'Harmattan

Issue d'un mémoire universitaire, cette étude porte sur les actes préparatoires et procède à une analyse approfondie des décisions de justice et des conclusions des rapporteurs publics. En dégageant les traits communs des formes que peuvent prendre ces actes, l'auteu...

22,00 €

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