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Formulaire commenté de procédure. Vol. 2. Procédure en roulage et sur intérêts civils

Éditeur(s) : Anthemis
Des modèles d'actes juridiques belges commentés en matière de circulation routière à destination des praticiens, qu'ils représentent les intérêts du responsable de l'accident, d'une victime, d'un assureur ou de toute autre partie. La présentation de chacun d'entre eu...
115,00 €
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