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La responsabilité administrative dans le contentieux de l'urbanisme
Éditeur(s) : L'Harmattan
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué : la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure celle qui porte sur la suppression de la constructibilité du sol. Ce...
16,50 €
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