Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué : la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure celle qui porte sur la suppression de la constructibilité du sol. Cette étude donne les éléments qui permettent d'en cerner les enjeux. ©Electre 2025
Paru le : 17/03/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Bernard-Frank Macéra Auteur : Yolanda Fernandez Garcia
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Logiques juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782296005297
Reliure : Broché
Pages : 174
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 250 g
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