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Livres des comptes publics et de la réforme de l'État France. Ministère du budget

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1
Éditeur(s) : La Documentation française
Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des ai...
18,00 €
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Éditeur(s) : La Documentation française
Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des ai...
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