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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Éditeur(s): Montchrestien
Le Conseil de sécurité de l'ONU, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, a, par les résolutions 808 et 827, décidé de créer un tribunal international appelé à "juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international ...
13,90 €
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La télévision par satellite : aspects juridiques internationaux

Éditeur(s): Montchrestien
Présente le cadre technique, économique et politique de la télévision par satellite. Clarifie la réglementation universelle applicable à la circulation des émissions par satellite et synthétise le droit européen de la communication audiovisuelle. ©Electre 2024
13,90 €
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