Le Conseil de sécurité de l'ONU, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, a, par les résolutions 808 et 827, décidé de créer un tribunal international appelé à "juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie". ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Karine Lescure
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Centre de droit international de Paris I
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782707605887
Reliure : Broché
Pages : 203
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 255 g
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