Chargement...
Chargement...

Livres Naissance de la contrainte pénale : sanctionner sans emprisonner

Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
Éditeur(s) : L'Harmattan
L'auteur présente les archives qui retracent le processus qui conduisit à la mise en application, d'après la loi du 15 août 2014, de la contrainte pénale, peine qui ne prévoit pas d'emprisonnement mais un contrôle et un suivi approfondi. ©Electre 2025
25,50 €
Chargement...
Éditeur(s) : L'Harmattan
L'auteur retrace le processus qui conduisit à la mise en application, d'après la loi du 15 août 2014, de la contrainte pénale, peine qui ne prévoit pas d'emprisonnement mais un contrôle et un suivi approfondi. Cette réforme traduit une nouvelle conception de la peine...
26,50 €
Chargement...
1