Présente le cadre juridique permettant de confier à tout transporteur le service public des transports urbains de voyageurs. Montre qu'il existe deux possibilités pour le transporteur : la délégation de service public (DSP) et la procédure du marché public. Aborde tout particulièrement la DSP en mettant à jour les dernières évolutions en matière de jurisprudence. ©Electre 2025
Paru le : 22/07/2003
Thématique : Auto/Moto
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CERTU
Collection(s) : Dossiers CERTU
Série(s) : La dévolution des services publics de transport urbain
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110940810
Reliure : Broché
Pages : 109
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 310 g
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