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Recommandations de la commission des clauses abusives : 1978-1991

Recommandations de la commission des clauses abusives : 1978-1991

Auteur : France. Ministère de l'économie et des finances

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Résumé

La liste des recommandations de la commission des clauses abusives publiées depuis 1978 sur la protection du consommateur. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1993

Thématique : Microéconomie

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie et des finances

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110733948

Reliure : Broché

Pages : 238

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g