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L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE. ©Electre 2025
Paru le : 02/04/2007
Thématique : Economie internationale/mondialisation
Auteur(s) : Auteur : Marianne Dony
Éditeur(s) :
Ed. de l'Université de Bruxelles
Collection(s) : Commentaire J. Mégret
Contributeur(s) : Collaborateur : François Renar - Collaborateur : Catherine Smits
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8004-1389-1
EAN13 : 9782800413891
Reliure : Broché
Pages : 529
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 856 g