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Contrôle des aides d'Etat

Auteur : Marianne Dony


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Résumé

L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/04/2007

Thématique : Economie internationale/mondialisation

Auteur(s) : Auteur : Marianne Dony

Éditeur(s) : Ed. de l'Université de Bruxelles

Collection(s) : Commentaire J. Mégret

Contributeur(s) : Collaborateur : François Renar - Collaborateur : Catherine Smits

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8004-1389-1

EAN13 : 9782800413891

Reliure : Broché

Pages : 529

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 3.1 cm

Poids: 856 g