Pour donner aux parties impliquées dans le commerce international un modèle fiable et efficace, la CCI a élaboré un contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle qui couvre les contrats internationaux les plus courants dans lesquels un intermédiaire occasionnel est partie. Le modèle met à disposition un outil juridique unique qui prend en compte des intérêts des toutes les parties impliquées. ©Electre 2024
Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (Non-Circumvention and Non-Disclosure Agreement), dernier né d'une série d'instruments consacrés à la distribution commerciale, établit une plate-forme juridique unique et équilibrée tenant compte des intérêts de toutes les parties en présence. Il permet également de réduire les risques de fraude et de malentendu.
L'intermédiaire occasionnel, contrairement à l'agent commercial, fournit certains services aux parties sans pour autant entreprendre de développer le marché de façon continue. Jusqu'à ce jour, ses droits et ses obligations manquaient d'une définition claire. Le contrat modèle ICC vient combler cette lacune et compléter sa série de documents de référence pour les transactions internationales.
Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle s'inscrit dans la lignée de ses autres modèles de contrat - pour l'agence commerciale, la concession, la franchise et la vente - respectés dans le monde entier. Ces instruments essentiels garantissent aux parties - et au marché - des transactions commerciales conduites conformément à des principes internationalement acceptés.
Paru le : 15/02/2001
Thématique : Politique monétaire et budgétaire
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-2272-8
EAN13 : 9789284222728
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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