Chargement...
Chargement...

La défaillance de paiement : retard et défaut de paiement


58,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Aborde le traitement juridique de la défaillance de paiement sous des angles très variés (en droit des obligations et de l'exécution forcée, en droit pénal, en droit administratif, en droit de la protection des données et en droit international). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/02/2003

Thématique : Politique monétaire et budgétaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Enseignement du 3e cycle de droit

Contributeur(s) : Directeur de publication : Bénédict Foëx

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827109425

Reliure : Broché

Pages : XVII-404

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g