Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1987 par le Parlement à partir des mesures de la Commission Aicardi, cet ouvrage est issu d'un colloque organisé en 2007 qui a réuni des spécialistes pour faire un point sur les notions de dialogue précontentieux, de réglement des litiges, d'abus de droit et de sécurité juridique. ©Electre 2025
Paru le : 04/09/2008
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Colloques & débats
Contributeur(s) : Directeur de publication : Maurice Cozian - Directeur de publication : Patrick Dibout - Directeur de publication : Jean-Luc Pierre - Collaborateur : Edouard Balladur - Collaborateur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0980-0
EAN13 : 9782711009800
Reliure : Broché
Pages : XX-656
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 933 g
Carte fidélité
Mollat Radio
