L'auteur détaille les conditions juridiques qui encadrent l'endettement de l'entreprise et le dispositif législatif des possibilités de déduction des charges à la lumière des réformes les plus récentes. Il analyse également les dispositifs anti-abus et met en évidence les limites de leur efficacité notamment lorsqu'ils empruntent la voie de l'acte anormal de gestion ou celle de l'abus de droit. ©Electre 2024
La déductibilité des charges financières en droit fiscal français des entreprises
Un système favorable à l'optimisation fiscale et financière, mais inefficace face aux abus
Le choix pour une entreprise de se financer par l'emprunt plutôt que par les capitaux propres s'explique généralement par la possibilité de déduire les intérêts, et donc, de réduire l'impôt dû. Néanmoins, certaines sociétés sont tentées d'augmenter de manière abusive leurs charges financières au détriment du Trésor public. C'est la raison principale pour laquelle la loi a posé des limites à la déductibilité des charges financières.
Nous avons alors hérité d'un arsenal complexe. Il comprend des limites générales que sont la théorie de l'abus de droit ainsi que l'acte anormal de gestion, d'autres plus spécifiques, relative à la sous-capitalisation des sociétés, aux comptes courants d'associés ou encore, à la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Toutefois, à l'exception de l'amendement Charasse, cet arsenal ne permet pas de protéger efficacement les recettes de l'État.
Finalement, ce travail nous amène à prendre de la hauteur par rapport à ces mécanismes ainsi qu'à les analyser comme un ensemble de mesures prises sans véritable logique, qui tente de concilier, en vain, la liberté de gestion des entreprises avec la sauvegarde des recettes de l'État. Notre analyse aboutit à constater l'absence de politique fiscale globale dans la lutte contre les abus en la matière.
Paru le : 05/12/2013
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Noah Gaoua
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Entreprises & management
Contributeur(s) : Préfacier : Mirko Hayat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-336-30367-3
EAN13 : 9782336303673
Reliure : Broché
Pages : 438
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 685 g
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