Présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables (utilisation de fichiers, détermination de critères objectifs, droit de communication, demande de renseignements...). ©Electre 2024
Connaître les enjeux du contrôle et les méthodes de travail de l'administration permet à chaque «usager des services fiscaux» d'aborder sereinement cette «procédure nécessaire au respect de l'égalité devant l'impôt». Dans cet ouvrage, l'auteur présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables (utilisations de fichiers, détermination de critères objectifs, droit de communication, demande de renseignements...). Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais leur liberté de choix est strictement encadrée par les textes. Chaque contribuable peut ainsi faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. La personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation qui au moment du contrôle fiscal peuvent aboutir à une incompréhension des décisions de redressement.
Redressement, taxation d'office, procédure contradictoire, transaction, recours gracieux et juridictionnel, poursuites pénales, fraude fiscale, droits du contribuable, charge de la preuve.
Paru le : 03/03/2003
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Eric Péchillon
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747537902
Reliure : Broché
Pages : 126
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 170 g
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