Présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables (utilisation de fichiers, détermination de critères objectifs, droit de communication, demande de renseignements...). ©Electre 2025
Paru le : 03/03/2003
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Eric Péchillon
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747537902
Reliure : Broché
Pages : 126
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 170 g
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