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Conseil d'Etat : contentieux de l'indemnité, contentieux de l'annulation

Conseil d'Etat : contentieux de l'indemnité, contentieux de l'annulation

Auteur : Jacques Salmon


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Résumé

Concerne juristes et politiciens. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1987

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Jacques Salmon

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : Fernand Koekelberg

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802703822

Reliure : Broché

Pages : 497

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g