Quatrième de couverture
Dans le secteur non marchand, la gestion de la fiscalité s'impose
sans cesse davantage.
Cette évolution va de pair avec l'essor économique des domaines de
la santé, de la sécurité sociale, de la culture, de l'enseignement, du
sport et des autres missions d'intérêt général.
Suite au développement de l'économie sociale et des activités économiques
mises en oeuvre par les associations, la frontière entre
les secteurs marchand et non marchand n'est plus aussi nette.
Or elle est souvent déterminante sous l'angle fiscal.
En matière d'impôt sur les revenus, les conditions respectives
d'application de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des
sociétés font l'objet de dispositions légales complexes, qui doivent
être examinées à la lumière des commentaires administratifs et de
la jurisprudence.
La TVA a aussi vocation à s'appliquer aux agents économiques du
secteur non marchand. Elle se signale ici par des particularités
notables, telles que les exemptions prévues par l'article 44 du code
de la TVA, le principe du non-assujettissement des pouvoirs publics,
le régime de la déduction par les assujettis partiels et le régime des
subventions.
La taxe annuelle compensatoire des droits de succession vise
spécifiquement les a.s.b.l., les associations internationales et les
fondations privées.
La fiscalité belge comporte enfin des exemptions et d'autres mesures
favorables bénéficiant aux acteurs des secteurs non marchands
ou à certaines activités d'intérêt général. Citons la déductibilité de
certains dons et legs, la réduction des droits d'enregistrement sur
les donations et des droits de succession, le régime du sponsoring
ou encore l'immunité du précompte immobilier accordée en raison
de l'affectation des immeubles à l'enseignement, aux hôpitaux, aux
cultes et à l'assistance morale laïque.
Dans de nombreux cas, ces matières ont fait l'objet de récentes
modifications, parfois fort importantes.
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