Etudie notamment : la régularité formelle et la motivation de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable, substitution de base légale, prescription du droit de redressement de l'administration, régularisation d'une procédure de redressement viciée, conséquences du non-respect des règles établies par les textes ou la jurisprudence... ©Electre 2024
Paru le : 14/10/1996
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Pierre Fernoux
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Audit juridique, comptable et fiscal
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Pierre Casimir
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782908413298
Reliure : Broché
Pages : 213
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 425 g
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