Cette ordonnance, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat. ©Electre 2024
Paru le : 20/12/2001
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Loïc Philip
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110050571
Reliure : Broché
Pages : 57
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 174 g
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