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Paiement et recouvrement de l'impôt

Paiement et recouvrement de l'impôt

Auteur : Yves Sainte-Aure

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Résumé

De la possibilité d'obtenir des délais de paiement, remises ou transactions, jusqu'aux limites des pouvoirs d'exécution de l'administration, cet ouvrage pratique permet de maîtriser l'ensemble des procédures de paiement et de recouvrement de l'impôt. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 18/06/1999

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Yves Sainte-Aure

Éditeur(s) : Liaisons

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782878802856

Reliure : Broché


Poids: 901 g