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L'acquis communautaire : les sanctions de l'inexécution du contrat

L'acquis communautaire : les sanctions de l'inexécution du contrat


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Résumé

Une synthèse du droit communutaire relatif aux sanctions de l'inexécution du contrat et son influence sur les droits nationaux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/09/2006

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Etudes juridiques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Carole Aubert de Vincelles - Directeur de publication : Judith Rochfeld

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717852622

Reliure : Broché

Pages : 277

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 480 g