Ce bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés. ©Electre 2025
Paru le : 10/06/1998
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : COLLOQUE SUR LA SITUATION DES CREANCIERS APRES 10 ANS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 (1996 ; Toulouse)
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de recherche sur les entreprises en difficulté (Toulouse) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de droit des affaires (Toulouse) - Auteur : Centre de recherche sur les entreprises en difficulté (Toulouse) - Auteur : Centre de droit des affaires (Toulouse)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782707610683
Reliure : Broché
Pages : 158
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 314 g
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