Le titre préliminaire du Code civil, "De la publication, des effets et de l'application des lois en général", assure la stabilité du système de droit français. Ses six premiers articles sont d'une portée immense car ils traitent de la promulgation de la loi, de sa publication, de ses effets, de son interprétation et du principe de non-rétroactivité de la loi. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/08/2003

Thématique : Philosophie du droit

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Etudes juridiques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Georges Faure - Directeur de publication : Geneviève Koubi

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717846973

Reliure : Broché

Pages : 254

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 480 g

29,00 €

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