Communications d'un colloque au cours duquel des spécialistes de droit public et de droit privé tirent les enseignements de la présence croissante de dispositions constitutionnelles, législatives ou autres se présentant sous la forme d'objectifs à atteindre dans les règles de droit. ©Electre 2024

Les objectifs dans le droit

La multiplication d'objectifs à atteindre énoncés dans les textes juridiques fait voir une transformation profonde des formes et de la valeur du droit. Cette transformation appelle à reconsidérer les rapports entre l'État, le droit et la société :

Le droit devient moins contraignant puisqu'à des formes simples et autoritaires ayant pour intérêt exclusif le respect d'un ordre établi, se développent aujourd'hui des formules législatives qui disposent par des déclarations d'intention ou des programmes. Simultanément, le droit devient moins efficace car la loi ne se réalise plus par elle-même. Elle réclame un processus de réalisation et l'abandonne à la bonne volonté des administrations d'exécution. Le droit devient aussi plus complexe, la Constitution ou la loi demandant tout un arsenal d'études et de mesures d'exécution pour se concrétiser. Le droit prend peut-être un aspect plus démocratique par la participation des intéressés à la définition et à la sanction des objectifs. Mais, en pratique, ces objectifs sont constamment réévalués, réajustés, actualisés ce qui ne va pas sans conséquences négatives sur la prévisibilité et l'efficacité du droit.

Par la multiplication d'objectifs nouveaux au sein de la Constitution ou des lois, l'État entend également agir sur d'autres systèmes : l'économie, l'environnement ou le marché pour produire des transformations. Cela ne va pas sans révéler son rôle tutélaire et son ambition à faire évoluer les pratiques et les moeurs. Mais, sous l'illusion de poursuivre des objectifs incontestables, n'exerce-t-il sa propagande en « politisant » et instrumentalisant le droit pour les besoins de sa propre légitimité ?

Le colloque de La Rochelle des 25 et 26 septembre 2009 explique et tire les enseignements dans la théorie du droit et de l'État de la présence croissante de dispositions juridiques prenant la forme d'objectifs en abordant notamment le problème par les disciplines des droits public et privé afin d'en rendre plus exactement et actuellement compte sur les plans à la fois théorique et pratique.