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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annotations, commentaires, jurisprudence


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Résumé

Présente l'ensemble des articles législatifs et réglementaires du code, qui a été totalement recodifié en 2014. Chaque article est annoté et commenté en s'appuyant sur une riche jurisprudence. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 28/09/2016

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Codes

Contributeur(s) : Commentateur de texte : Michel Huyghe - Commentateur de texte : Isidro Perez Mas

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-13218-2

EAN13 : 9782281132182

Reliure : Broché

Pages : 500

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 698 g