Entrée en vigueur en 2010, cette révision fait suite aux RUGD 458 préserve l'objectif d'un équilibre entre les différents intérêts des parties et d’une sauvegarde contre les demandes de mise en jeu abusives, tout en renforçant l’extinction automatique de ces engagements. L'exposé des règles est complété par la liste des étapes à suivre pour chaque démarche, des modèles types de garanties. ©Electre 2025
Paru le : 01/07/2010
Thématique : Codes Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Rozwadowski
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-0085-6
EAN13 : 9789284200856
Reliure : Broché
Pages : 91
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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