La commission des lois du Sénat a procédé le 26 avril 2000 à des auditions autour de la notion de divorce par faute. Vingt-cinq ans après le vote de la loi sur le divorce, il est nécessaire d'assouplir les procédures actuelles, y compris celle du divorce par consentement mutuel. Il est proposé une procédure de divorce pour cause objective. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 19/07/2000

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Auteur : France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

Éditeur(s) : Sénat

Collection(s) : Les rapports du Sénat

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jacques Larché - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jacques Larché

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111032163

Reliure : Broché

Pages : 141

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

5,34 €

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