Guide complet des baux commerciaux, de la durée à la despécialisation, en passant par la durée, le renouvellement, son refus, la sous-location, le montant du loyer, et la résiliation. L'encart qui accompagne le numéro comporte les tables de concordance entre le décret du 30 septembre 1953 et le Code de commerce. ©Electre 2024
Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le : 30/10/2010
Thématique : Droit commercial Codes
Auteur(s) : Auteur : Jean Debeaurain
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-93-7
EAN13 : 9782915334937
Reliure : Broché
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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