Ce recueil contient les arrêts et jugements les plus significatifs rendus par les deux cours durant l'année 2012. Il intègre également des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. ©Electre 2025
Paru le : 23/10/2013
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : France. Cour de discipline budgétaire et financière
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009544-2
EAN13 : 9782110095442
Reliure : Broché
Pages : 326
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 426 g
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