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Code de procédure pénale 2011

Code de procédure pénale 2011

Auteur : Québec

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Résumé

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/08/2010

Thématique : Codes Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Québec

Éditeur(s) : éditions Yvon Blais

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-89635-420-7

EAN13 : 9782896354207

Reliure : Broché

Pages : 429


Poids: 501 g